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Etat Civil / Cimetière

NAISSANCE
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent la naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement.
   

RECONNAISSANCE
C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant. Elle ne concerne que les personnes non mariées.  Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). La reconnaisance  peut être faite dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance, ou à la mairie du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance. Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile    

MARIAGE
Le mariage doit être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux. La mairie peut exiger la preuve de domiciliation du ou des parent(s).
Le dossier de mariage est à retirer en mairie et doit être rapporté complet par les futurs époux  deux mois avant la date prévue pour le mariage.
La publication des bans se fait dès que le dossier complet a été déposé en mairie. Le délai de publication est de 10 jours francs.


Toutes les réponses à vos questions en cliquant ici  

DECES
La déclaration de décès doit être établie dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt peut venir faire la déclaration.  Le déclarant doit fournir le certificat de décès délivré par le médecin ainsi que le livret de famille du défunt. A la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès.
Les pompes funèbres choisis par la famille peuvent se charger de ces démarches.

Pour tout renseignement complémentaire cliquez  ici

L’acte de notoriété ou certificat d’hérédité sert à établir la qualité d’héritier. (Code civil art. 730 à 730-5).  

Il vous permet d’effectuer les démarches pour lesquelles vous devez justifier du fait que vous êtes bien héritier et de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5335,72 €.(www.service-public.fr )


La mairie de Cherves n'établit pas de certificat d’hérédité. Pour l'obtenir il vous faudra vous renseigner auprès d’un notaire.  
Cet acte ayant un coût, il est recommandé de demander un devis.      

CIMETIERE

Acheter une concession

Qui peut être inhumé à Cherves -Richemont ?
Le cimetière de Cherves –Richemont  est accessible à toute personne décédée sur la commune, domiciliée sur la commune ou possédant une sépulture de famille avec la qualité d’ayant-droit.  

Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale.  

Le site funéraire
Cherves –Richemont dispose de deux cimetières (un sur Cherves  et un sur Richemont).  

Les terrains sont concédés pour des inhumations en pleine terre ou en caveau Les terrains communs en pleine terre  sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de cinq ans.
Code des collectivités territoriales- CGCT- (art. L. 2223-1) pour les personnes d’impécuniosité.  

Une concession funéraire est un emplacement de 3m²  ou  6m2 dans le cimetière communal dont vous achetez seulement l’usage. L’acte de concession précise qui en est le bénéficiaire et quelle en est la durée.  

Les types de concessions et les tarifs 
Il existe trois types de concessions :
La CONCESSION INDIVIDUELLE dans laquelle ne peut y être inhumé que le titulaire de la concession,
La CONCESSION FAMILIALE acquise par une personne pour qu’elle y fonde sa sépulture et celle de sa famille,
La CONCESSION COLLECTIVE destinée aux seules personnes désignées dans l’acte de concession.

Les terrains sont concédés pour des durées temporaires  de :
30 ans dites trentenaires (150 € pour 3m2 / 300€ pour 6m2)
50 ans dites cinquantenaires (225€ pour 3m2/ 450€ pour 6m2).
Les concessions sont renouvelables.
Le prix d’une concession est fixé par le Conseil Municipal.
        

Le devenir des cendres  

Trois options possibles :

- Les CAV’URNES,  petits  caveaux  destinés  à recueillir des urnes funéraires, pour des durées temporaires de :
     ·         30 ans (500€)
     ·         50 ans  (700€)  

- Le COLUMBARIUM destiné à accueillir des urnes Une case de columbarium est mise à disposition pour des durées temporaires de :

  • 10 ans (260€ + 60€ pour la plaque)
  • 20 ans (500€ + 60€ pour la plaque)
  • 30 ans (700€ + 60€ pour la plaque)
     

  - Le  JARDIN DU SOUVENIR  spécialement affecté à la dispersion des cendres. Toute dispersion doit être indiquée à la mairie.  

Concession arrivée à échéance

Renouveler la concession arrivée à échéance
Les concessions sont renouvelables à la date d’expiration et au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
La nouvelle période court du lendemain du jour de l’échéance de la première période.

 
Après la mort du fondateur de la concession, les ayant-droits sont invités à communiquer  au service cimetière  leurs coordonnées afin d’être informés de l’échéance de la concession.  

Le renouvelant ne devient pas « nouveau et seul concessionnaire ». Même s’il est le seul à payer, il ne s’approprie ni le titre de concession, ni le caveau, ni les dépouilles mortelles qui y sont contenues, ni le monument de la concession.  

Ne pas renouveler la concession arrivée à échéance
A défaut de renouvellement, la commune reprend possession du terrain concédé sachant que la reprise ne peut néanmoins  intervenir qu’au bout de deux années suivant cette échéance. (Article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.)  

L'ossuaire communal
Il est destiné à accueillir les ossements des défunts exhumés lors des reprises de concessions.